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Le conseil d'état condamne le gouvernement pour son inaction pour lutter contre la PL


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Bonjour,

Je crois que l'info n'a pas été relayée ici. https://www.sciencesetavenir.fr/nature-environnement/pollution-lumineuse-le-conseil-d-etat-condamne-le-gouvernement-pour-son-inaction_122556

500 € d'astreinte, ça ne va pas les presser mais c'est une étape. Encore une fois, on aime faire des lois, des lois  mais très peu sont appliquées.

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Merci pour l'info. 

 

Les 500 €, ce ne serait pas pour le ministre? c'est lui qui est sommé de faire publier les arrêtés.

 

Encore faudrait-il que les arrêtés respectent l'esprit de la loi...:confused:

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