Responsabilité des maires en matière d'éclairage

[Alhajoth]

http://www.cdmf-avocats.fr/extinction-nocturne-responsabilites-du-maire/

 

Autant connaître les arguments de l'adversaire pour mieux les contrer...

 

[vinvin]

Merci ! Si je comprends bien tout le blabla juridique, l'éclairage public n'est pas obligatoire et c'est au maire de décider, en fonction du besoin de sécurité des déplacements dans les voies concernées ?

[Alhajoth]

La liberté du maire à ce sujet est tout de même contrainte par les exigences de sécurité, la jurisprudence, les réponses ministérielles, et la préfecture...

[vinvin]

Concernant la préfecture, je suppose que si les villes de la même communauté de communes éteignent, ce n'est pas un problème ?

Concernant la sécurité, je suppose que pour une petite ville avec peu de passage, aucun passage piéton vu qu'il n'y a même pas de trottoir là où je suis concerné, ce n'est pas un problème.

Mais la jurisprudence et les réponses ministérielles, ça veut dire quoi ou ça se traduit comment ?

Merci

 

Edit : Et sinon, peut-on demander à la préfecture de forcer les villes à éteindre ? Surtout en période de confinement, sachant que la ville ne veut pas éteindre.

[Alhajoth]

il y a 35 minutes, vinvin a dit :

Concernant la préfecture, je suppose que si les villes de la même communauté de communes éteignent, ce n'est pas un problème ?

 

Dans ce cas là, on n'a pas affaire à un maire électron libre, et la mesure sera sans doute perçue comme raisonnable par tous les acteurs.

 

il y a 36 minutes, vinvin a dit :

Concernant la sécurité, je suppose que pour une petite ville avec peu de passage, aucun passage piéton vu qu'il n'y a même pas de trottoir là où je suis concerné, ce n'est pas un problème.

 

Il suffit d'un vélo avec un éclairage faible qui se fait buter, et la responsabilité personnelle du maire est engagée.

 

il y a 37 minutes, vinvin a dit :

Mais la jurisprudence et les réponses ministérielles, ça veut dire quoi ou ça se traduit comment ?

 

La jurisprudence fait loi. Les lois et les décrets d'application sont souvent laissées volontairement vagues, pour laisser une marge d'appréciation aux acteurs de terrain et aux juges.

 

il y a 38 minutes, vinvin a dit :

Et sinon, peut-on demander à la préfecture de forcer les villes à éteindre ? Surtout en période de confinement, sachant que la ville ne veut pas éteindre.

 

Non. Aucune loi ne contraint les communes à éteindre les éclairages de voirie.

[vinvin]

il y a 11 minutes, Alhajoth a dit :

Il suffit d'un vélo avec un éclairage faible qui se fait buter, et la responsabilité personnelle du maire est engagée.

Ok je comprends qu'on n'arrive à rien donc, tant qu'il y a de la menace ou de la peur dans les lois ça ne peut pas marcher.